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Gestation pour autrui : la décision du TGI de Nantes du 10 février 2011

16/05/2011

En réponse à la demande de Sandrine, voici la décision du TGI de Nantes sur la gestation pour autrui qui avait fait l’objet d’un billet du 5 avril 2011.

TGI Nantes, 10 févr. 2011, RG n° 10/06276

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