Forum Famille Dalloz

A l’instar du règlement CE n° 4/2009 du 18 déc. 2008 qui entrera en vigueur le 18 juin prochain, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, vise à favoriser la perception des pensions alimentaires. Hier, l’Union européenne la signait et la Norvège la ratifiait (V. déc. du Conseil du 31 mars 2011, JOUE L 93, 7 avr. 2011, p. 9).

Cette Convention institue un système mondial de coopération entre autorités nationales, prévoit une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions alimentaires en faveur des enfants, et rationalise les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires relatives aux pensions alimentaires. Elle complète le règlement n° 4/2009, dont la rédaction a tenu compte à la fois de la Convention et du protocole de 2007, en créant au sein de l’Union un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties à la Convention.

L’Union espère une entrée en vigueur en 2013.