Au Journal officiel du 26 mars 2011 : Congés de maternité et de paternité pour les avocats
28/03/2011
La décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) est publiée au Journal officiel du 26 mars 2011. L’article 14.3 du règlement intérieur national des barreaux est modifié pour porter de 12 à 16 semaines le congé de maternité des collaboratrices libérales enceintes et instaurer un droit à congé de paternité pour les collaborateurs libéraux de 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples.
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