Au Journal officiel du 19 février 2011 : modification du tarif des notaires
Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011, publié au Journal officiel du 19 février 2011, modifie deux tranches de l’émolument proportionnel du notaire (Décr. n° 78-262 8 mars 1978, art. 23) et porte l’unité de valeur de l’émolument fixe à 3,90 euros (Décr. n° 78-262 8 mars 1978, art. 28). Il détermine par ailleurs le nombre d’unités de valeur en cas d’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’EIRL : 30 UV pour l’établissement de l’acte de dépôt, la renonciation à l’affectation, l’acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, ou encore l’évaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée. Il fixe également celui des formalités accomplies pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état (90 UV).
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