Forum Famille Dalloz

Lors du Conseil des ministres du 26 janvier 2011, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, déposé à l’Assemblée nationale le 5 mai 2010.

On s’en doutait. Le Gouvernement se devait de revoir sa copie, puisque le Conseil constitutionnel, le 26 novembre 2010, avait déclaré contraire à la Constitution le maintien possible de l’hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire (CSP, art. L. 3212-7). Une inconstitutionnalité que ne corrigeait nullement le projet de loi, déposé, il est vrai, plusieurs mois auparavant.

Du coup, le projet de loi rectifié prévoit « l’intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours, que cette hospitalisation soit consécutive à son entrée dans le dispositif de soins sans consentement ou qu’elle intervienne après une modification de la forme de sa prise en charge. Si la mesure, non levée par le juge, a ensuite été renouvelée par l’autorité administrative, elle sera systématiquement soumise à un nouveau contrôle du juge au moins tous les six mois ».

Le Gouvernement en profite pour modifier un autre point des dispositions relatives au projet initial : les certificats médicaux requis préalablement à l’admission dans le dispositif de soins sans consentement.

En intégrant la modification imposée par le Conseil constitutionnel au projet de loi du 5 mai dernier, le Gouvernement finalement exige des Parlementaires une adoption définitive de la loi avant le 1er août 2011, date butoir fixée par les Sages pour la mise en conformité avec la Constitution. Déposée à l’Assemblée nationale il y a plus de huit mois, ce texte n’a toujours pas été examiné par les députés. Il ne reste désormais plus que six mois…

Les Sénateurs ont été plus rapides pour réduire les peines des délinquants souffrant de troubles mentaux. Déposée le 7 juillet 2010, la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été adoptée en première lecture au Sénat le 25 janvier 2011.