Le maintien en hospitalisation psychiatrique au delà de 15 jours est contraire à la constitution
La réforme annoncée en mai 2010 de l’hospitalisation d’office devra tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010. Au plus tard le 1er août 2011, l’article L. 3212-7 du code de la santé publique devra avoir été modifié : ses dispositions, en ce qu’elles prévoient le maintien possible de l’hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution. À cet égard, le projet de loi n° 2494 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé le 5 mai 2010, est insuffisant. Il prévoit seulement d’imposer, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an, un examen annuel approfondi réalisé par le collège de soignants, lequel recueillerait l’avis du patient.
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