Forum Famille Dalloz

La circulaire du ministère de budget n° 10-036-B3 du 31 août 2010 informe les comptables de la fixation, à compter du 1er janvier 2010, à 849 € par mois, soit 10 188 € par an, du montant du salaire concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable prévu aux articles L. 19 (dernier alinéa), L. 20 (5e alinéa), L. 54 (6e alinéa) et L. 57 (1er alinéa) du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (Décr. n° 2010-861 du 23 juillet 2010 paru au Journal officiel du 25 juillet 2010). Elle précise que les comptables appliqueront le montant prévu pour l’année 2010, à compter de la plus proche échéance et procéderont à la régularisation des moins perçus sur demande expresse des intéressés.

Ce montant est également applicable pour déterminer les droits à jouissance des pensions des orphelins de plus de vingt et un ans, titulaires de pensions concédées en application de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’allocations annuelles de même nature.