Au journal officiel du 17 novembre 2024 : le registre des mandats de protection future
On ne l’attendait plus ! Il aura fallu attendre neuf ans pour que le registre spécial des mandats de protection future prenne forme. Créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 à l’article 477-1 du code civil, le registre n’était qu’une coquille vide dans l’attente du décret d’application. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 (JO du 17) fera donc date en créant les articles 1260-1 à 1260-7 au sein du code de procédure civile.
Désormais, le mandat de protection future sera publié par l’inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice, dans un délai de six mois à compter de l’établissement dudit mandat (C. pr. civ., art. 1260-1).
Seulement, certaines informations, dont celles permettant d’identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s’il n’est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires doivent encore être précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Espérons que sa publication ne tarde pas trop…
Prochaine étape : le registre national de toutes les mesures de protection (C. civ., art. 427-1) qui est censé voir le jour au plus tard le 31 décembre 2026 !
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