Forum Famille Dalloz

Deux décisions seulement cette semaine, l’une d’elles annonçant un arrêt fort intéressant sur une question très controversée : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ?

• Logement

Conditions de transfert du bail en cas de décès : appréciation à la date du décès (Civ. 3e, 10 oct. 2024, n° 23-18.933, 538 F-D) –  Viole les articles 14 et 40, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui confère à l’enfant du locataire décédé le droit au transfert du bail (logement en HLM) en appréciant les conditions de transfert au jour où elle statuait, alors que ces conditions doivent être appréciées à la date du décès du locataire.

NB – V. Civ. 3e, 28 sept. 2022, n° 21-11.533, AJDI 2023. 126, obs. Dreveau ; SNH 36/22 inf. 3.

• Succession

Prélèvement préciputaire et droit de partage : question préjudicielle à la Première chambre civile (Com. 16 oct. 2024, 23-19.780, 725 F-D) – La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation transmet pour avis à la Première chambre civile la question de savoir si le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du code civil constitue une opération de partage, entraînant, ce faisant, l’application du droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts. La chambre commerciale sursoit à statuer dans l’attente de la réponse de la Première chambre civile, l’affaire étant renvoyée à l’audience du 27 mai 2025.

NB – Alors même que le préciput s’exerce avant tout partage, l’administration fiscale tente de soumettre le prélèvement préciputaire au droit de partage, en distinguant partage de communauté et partage de succession. Plusieurs décisions de justice ont déjà rejeté cette interprétation :  TJ Lille 4 avr. 2022, n° 20/03477 ; Poitiers, 4 juillet 2023, n° 22/01034). On ne peut que se réjouir de la décision à venir de la Cour de cassation.