Forum Famille Dalloz

À n’en pas douter, la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales fait progressivement évoluer notre corpus législatif. Dernière en date, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 est venue consacrer la déchéance matrimoniale de l’époux meurtrier (v. notre éditorial AJ fam. 2024. 321). Avant elle, et c’est elle qui nous intéresse dans les numéros de juin et juillet/août de l’AJ famille, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, tout récemment complétée par une circulaire du 22 août 2024 (NOR : JUSC2419274C), a posé en principe le retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, a étendu la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale – en dépit des craintes de certains que le dispositif ne soit dévoyé par certains parents qui n’hésiteraient pas à déposer plainte pour parvenir à leurs fins – et a instauré un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale. Un mauvais conjoint ne peut être un bon parent !

Le premier volet, plus largement consacré à la perte de l’autorité parentale, traite spécifiquement, dans sa première partie, des apports de cette loi du 18 mars 2024 qui laisse en suspens certaines interrogations.

Le second volet du dossier consacré à la perte de l’autorité parentale dresse une synthèse des règles procédurales qui gouvernent la matière ainsi qu’un panorama des jurisprudences relatives au retrait de l’autorité parentale. Il expose également les dangers du nouveau principe de la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement pour la durée de la procédure pénale dans un contexte international. Enfin, il fournit aux avocats cinq modèles d’assignation et de requête, que ce soit pour contester la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale, ou pour réclamer le rétablissement des droits délégués ou retirés dans le cadre de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024.

Sommaire des deux parties du dossier  « Perte de l’autorité parentale »

Première partie

332 Le renforcement de la protection de l’enfant victime d’une infraction pénale par la limitation des droits parentaux (PDF), par Adeline Gouttenoire et réactions de Florent Berdeaux

336 Suspension et perte de l’autorité parentale : schémas (PDF), par Raphaëlle Wach et Emmanuel Germain

337 La loi du 18 mars 2024 et la compétence partagée du juge civil et du juge pénal (PDF), par Laurent Gebler

Seconde partie

370 Perte de l’autorité parentale : tableaux (PDF), par Marie Mesnil, Laurent Gebler et Valérie Avena-Robardet

373 Panel de jurisprudences relatives au retrait de l’autorité parentale (PDF), par Patricia Simo et Laura Von Dahle

376 Suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale en présence d’un élément d’extranéité, Trois questions à Alexandre Boiché (PDF)

377 Formules : Assignation en contestation de la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale (PDF), par Caroline Lefevre Le Bihan

382 Requête à fin d’autorisation d’assigner à bref délai en contestation de la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale (PDF), par Caroline Lefevre Le Bihan

383 Assignation à bref délai en contestation de la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale (PDF), par Caroline Lefevre Le Bihan

384 Requête en contestation de la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale (PDF), par Caroline Lefevre Le Bihan

385 Requête aux fins de restitution des droits délégués ou retirés (PDF),  par Caroline Lefevre Le Bihan