Forum Famille Dalloz

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est publiée au Journal officiel du 1^er mars 2023.

Au plus tard le 28 novembre 2023, toute personne victime de violences conjugales, entendue au sens de l’article 132-80 du code pénal, pourra bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins (CASF, art. L. 214-8).

Elle pourra donc, à sa demande, bénéficier d’une aide financière d’urgence – soit un prêt sans intérêt soit une aide non remboursable, selon sa situation financière et sociale, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d’enfants à charge – sous réserve d’être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire pacsé – nulle mention des « ex » !? –  et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le JAF, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République (CASF, art. L. 214-9, al. 1^er, et L. 214-10).

L’aide sera au moins versée en partie dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande (cinq jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire). Un barème de l’aide, modulée selon les besoins, sera fixé par décret.

Bien entendu, le cas d’un versement indu est prévu (CASF, art. L. 214-14 et L. 214-13), de même que les règles applicables en cas de réclamation (recours administratif obligatoire préalable au recours contentieux) (CASF, art. L. 214-15). Et lorsque l’aide aura pris la forme d’un prêt, c’est l’auteur des violences, s’il a été définitivement condamné, qui devra le rembourser (CASF, art. L. 214-12).

Les modalités d’application du dispositif seront précisées par décret.