Forum Famille Dalloz

Comme le rappelle la circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 relative à la protection des enfants (NOR : JUSF2207619C), cette loi s’inscrit dans la continuité des lois n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Cette réforme de la protection des enfants, qui apporte de réelles avancées tout en restant insuffisante, méritait que l’AJ famille y consacre deux numéros.

Le premier volet du dossier, publié le mois dernier, est consacré aux améliorations des garanties procédurales en matière d’assistance éducative : collégialité de la juridiction « juge des enfants », audition individuelle de l’enfant, représentation de l’enfant mineur par un administrateur ad hoc… même si la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement demeure une simple faculté. Il est également question du choix fait par le législateur de privilégier l’accueil de l’enfant chez un tiers digne de confiance et d’assouplir les conditions dans lesquelles le juge des enfants peut autoriser la personne, les services ou l’établissement à qui l’enfant est confié à exercer des actes non usuels relevant de l’autorité parentale.

L’analyse de la réforme de la protection des enfants se poursuit dans le second volet du dossier, publié ce mois-ci, autour de la reconnaissance légale du parrainage de proximité et de la possibilité pour le juge des enfants de prononcer non seulement des mesures de milieu ouvert renforcées ou intensifiées pour une durée maximale d’un an renouvelable, mais également une médiation familiale après avoir obtenu l’accord des parents. Aux fins de lutter plus efficacement contre la maltraitance, dont une définition est désormais inscrite au sein du code de l’action sociale et des familles, un éclairage est apporté sur les mesures qui ont été créées pour garantir l’accueil des enfants et vérifier le parcours des personnes qui en ont la charge par des contrôles systématiques renforcés. L’effort de rationalisation qui a été trouvé dans la gouvernance est également souligné. Enfin, un focus est fait sur les mineurs isolés étrangers : les enfants pauvres de la réforme …

Plan du dossier

Premier volet

• l’égalité des plus faibles devant la loi, par Perrine Goulet
• L’audience et l’audition de l’enfant dans la procédure d’assistance éducative, par Adeline Gouttenoire
• Les droits du jeune enfant en assistance éducative, par Laurent Gebler
• Un rendez-vous raté, perspectives d’une nouvelle fonction pour l’avocat d’enfants, par Dominique Attias
• L’extension des compétences du juge des enfants en matière d’autorité parentale : un risque pour la protection de l’enfant ?, par Caroline Siffrein-Blanc
• Actes usuels/non usuels de l’autorité parentale, par Valérie Avena-Robardet et Caroline Siffrein-Blanc
• L’accueil de l’enfant chez un proche, les particularités du droit français, par Flore Capelier

Second volet

• Le parrainage de proximité : une reconnaissance légale bienvenue ?, par David Pioli
• Entretien avec Nicole Galy, fondatrice et présidente d’honneur de l’association Horizon parrainage, par Frédérique Eudier
• Possibilité pour le juge de prononcer des mesures de milieu ouvert renforcées ou intensifiées, par Salvatore Stella
• La médiation familiale, une nouveauté pour le juge des enfants, par Christina Rinaldis
• Définir la maltraitance : ambitions, méthode et effets attendus de la nouvelle définition de 2022, par Alice Casagrande
• L’impact de la loi du 7 févr. 2022 dans les services de placements familiaux, par Cathy Blanc Chardan et Sylvain Brenet
• La gouvernance de la protection de l’enfance, par Josiane Bigot
• Les mineurs isolés étrangers : enfants pauvres de la réforme, par Christophe Daadouch et Jean-François Martini