On ne l’attendait plus ! Il aura fallu attendre neuf ans pour que le registre spécial des mandats de protection future prenne forme. Créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 à l’article 477-1 du code civil, le registre n’était qu’une coquille vide dans l’attente du décret d’application. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 (JO du 17) fera donc date en créant les articles 1260-1 à 1260-7 au sein du code de procédure civile. Lire la suite…

Voici le sommaire détaillé et cliquable du numéro d’octobre 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.

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Peu de décisions, mais toutes dignes d’intérêt !

• Assistance éducative
• Filiation
• Majeurs protégés

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Une circulaire du 24 septembre 2024 expose les dispositions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, de l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil, et de l’arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté (NOR : JUSC2417950C). Elle est accompagnée de sept annexes :

• Annexe n°1 : Fiche relative à la désignation et à la fin de mission du professionnel qualifié
• Annexe n°2 : Fiche relative à la mission de vérification du compte de gestion
• Annexe n°3 : Fiche relative à la rémunération du professionnel qualifié
• Annexe n°4 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge d’une mesure de protection (contrôle interne des comptes de gestion)
• Annexe n°5 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge du contrôle interne des comptes de gestion
• Annexe n°6 : Tableau indicatif des seuils de dispense et de désignation d’un professionnel qualifié au titre du contrôle des comptes de gestion
• Annexe n°7 : Outil indicatif d’aide à la péréquation et au calcul de la rémunération du professionnel qualifié.

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Voici le sommaire détaillé et cliquable du numéro de septembre 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.

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Le prochain colloque de l’AJ famille se tiendra le 15 novembre 2024.

Vous avez été quelques uns l’année passée à regretter de ne pouvoir assister au colloque de la revue pour des raisons pécuniaires. J’ai donc obtenu qu’une réduction (-20 % pour les non-abonnés à l’AJ famille et -30 % pour les abonnés) vous soit accordée jusqu’au 31 août 2024 en utilisant des codes promos que vous retrouverez ci-dessous. Il convient dès lors de vous inscrire sans tarder, car ensuite il sera trop tard et je ne pourrai plus intervenir pour vous faire profiter d’un tarif préférentiel.

Au menu, comme chaque année, nous traiterons de l’actualité tant législative que jurisprudentielle. Il sera notamment question :

•  du droit de l’autorité parentale au lendemain des lois du 19 février 2024 et 18 mars 2024 ;
• de procédure civile avec les mesures de simplification du tout récent décret du 3 juillet 2024 et de la réforme de l’appel qui entreront en vigueur au 1er septembre 2024 ;
• de protection des majeurs vulnérables à la faveur de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 ;
• de la liquidation du régime matrimonial qui fait l’objet d’une actualité particulièrement riche, tant prétorienne que législative avec la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
• de l’actualité fiscale
• etc.

Journée clôturée par un cocktail !

S’inscrire au plus tard le 31 août 2024 

• -20 % jusqu’au 31 août : 456 € HT au lieu de 570 € HT avec le code promo EB-FAMILLE
• -30 % pour les abonnés à la revue : 399 € HT au lieu de 570 € HT avec le code promo EB-FAM-ABO

Rendez-vous sur le site de formation Lefebvre-Dalloz en cliquant ICI.

Avant de partir en congés, je vous livre le sommaire détaillé et cliquable du numéro de juillet/août 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.

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Cette semaine, nous avons noté plusieurs arrêts intéressants couvrant un large éventail de sujets :

• Aliments
• Assistance éducative
• Autorité parentale
• Concubinage
• Divorce
• Majeurs protégés
• Mineurs
• Régime matrimonial
• Succession

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Trois décisions pour cette semaine :

• Majeur protégé
• Mineur
• Succession Lire la suite…