Au Journal officiel du 16 janvier 2025 : ordonnance provisoire de protection immédiate
Pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, les modalités de communication de la requête aux fins d’ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l’ordonnance provisoire de protection immédiate et plus généralement son articulation avec le régime procédural de l’ordonnance de protection.
La circulaire du 16 janvier 2025 (NOR JUSC2500920C) présente la nouvelle procédure. Elle est accompagnée de trois annexes :
- Annexe 1 : trame de requête par le procureur de la République en OPPI
- Annexe 2 : trame d’OPPI prise par le JAF
- Annexe 3 : formulaire CERFA requête au JAF en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection et notice d’accompagnement mis à jour
Kevin Leclere Vue commentera les textes nouveaux dans le prochain dossier de l’AJ famille consacré aux violences intrafamiliales.
En attendant, nous avons reproduit la circulaire ci-dessous : Lire la suite…
Quelques décisions pour commencer l’année ! Reprise en douceur pour l’instant…
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