Voici le sommaire détaillé et cliquable du dernier numéro de l’année de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.

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Sommaire

581 Point de vue

Publicité des mandats de protection future : une grande avancée ! (PDF), par Valéry Montourcy

584 Au fil du mois

584 Améliorer la lutte contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles (PDF), par Valérie Avena-Robardet

585 Actualité bioéthique (PDF), par Amélie Dionisi-Peyrusse

. Gestation pour autrui (GPA) – Exequatur
. Gestation pour autrui (GPA) – Accès au territoire national
. Assistance médicale à la procréation (AMP) – Stocks de gamètes – Accès aux origines
. Assistance médicale à la procréation (AMP) post mortem
. Fin de vie – Aide à mourir

585 Textes officiels (PDF),

– Circulaire du 28 octobre 2024 relative au renforcement du pilotage de la politique migratoire (NOR : INTK2428339J)
– Arrêté du 5 novembre 2024  fixant pour 2024 les montants forfaitaires versés aux services de soins à domicile
– Décret  n° 2024-1031 et arrêté (NOR : MSAP2420392A, JO du 16) du 14 novembre 2024 qui modifient les examens médicaux obligatoires que doit passer un enfant au cours des dix-huit premières années
– Circ. Cnaf C 2024- 227  du 14 novembre 2024  qui présente la nouvelle structuration du Fonds national Parentalité (Fnp) à compter du 1^er janv. 2025
– Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 qui pérennise, à compter du 1^er janv. 2025, sous réserve de plusieurs évolutions, l’expérimentation du relayage à domicile et des séjours de répit aidant-aidé, qui repose sur des dérogations au droit du travail pour permettre le remplacement de l’aidant par un professionnel pendant plusieurs jours (JO du 16)
– Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024  relatif au registre des mandats de protection future
– Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (JO du 20)
– Arrêté du 20 novembre 2024 qui augmente, à compter du 1^er oct. 2024, les montants de l’allocation de reconnaissance des Harkis (NOR : ARMH2426925A, JO du 20)
– Décr. n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire (JO du 29)
– Circ. Cnaf LR 2024-235 relative à la modulation, à compter du 1^er janv. 2025, de la durée maximale d’indemnisation de l’allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées, accompagnées par le bénéficiaire AJPA

586 Un tiers de divorces en moins en quinze ans (PDF)

587 Actualité du droit pénal de la famille (PDF), par Valérie Avena-Robardet

. Caractérisation du délit de non-représentation d’enfant malgré l’absence de calendrier fixé par le juge
. Délinquance des mineurs et responsabilisation des parents
. Violences intrafamiliales : comités de pilotage des pôles

587 Veille fiscale (PDF), par Stéphanie Paillard

. Locations meublées / régime « micro-BIC »
. Plus-value de cession de titres / imposition commune / départ en retraite
. Options de souscription ou d’achat d’actions / décès du bénéficiaire
. Don manuel à l’étranger / révélation / résidence fiscale
. Documents fiscaux / confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales
. Conventions fiscales internationales / commentaires et précisions
. Questions ministérielles / réponses

588 Actualité du droit des majeurs vulnérables (PDF), par Valérie Avena-Robardet
. Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés : non-transmission d’une QPC
. Maltraitances des adultes vulnérables : deux guides

588 Actualité de la procédure familiale (PDF), par Frédérique Eudier

589 Actualité de la protection de l’enfance (PDF), par Flore Capelier
. Sépulture : censure du Conseil constitutionnel
. Délégation d’autorité parentale pour les mineurs ukrainiens
. Conventions de La Haye
. Traite des êtres humains en France

590 En bref (PDF), par Valérie Avena-Robardet

591 Dossier : Justice patrimoniale (2e partie) (PDF)

592 La décharge de responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de pacs (PDF), par Julien de Pauw

594 Tableau – Décharge de responsabilité solidaire des époux/partenaires pacsés (BOI-CTX-DRS-10) (PDF), par Valérie Avena-Robardet

595 Révocabilité et irrévocabilité des avantages matrimoniaux en cas de divorce : la genèse, les apports et les limites de la loi du 31 mai 2024 (PDF), par Nicolas Laurent-Bonne

598 Annexe – Modèle de clause de la convention de divorce par consentement mutuel (PDF), par Nicolas Laurent-Bonne

599 Pratiques

La maternité pour autrui et l’ordre public en droit comparé : entre acceptation et interdiction (PDF), par Bruno Ancel

605 Jurisprudence

•  Adoption

605 Les mystères de Paris ou la mise à l’écart des contrôles de proportionnalité et de constitutionnalité en présence d’un refus d’une mère de consentir à l’adoption de son enfant par sa co-mère (PDF), par Jérémy Houssier

Paris, 16 janv. 2024, nº 21/18407 et Civ. 1re, QPC, 4 oct. 2024, no 24-12.533

• Divorce

608 De l’opportunité d’attribuer une prestation compensatoire sous la forme d’un droit d’usage et d‘habitation (PDF), par Stéphane David

Civ. 1^re, 20 nov. 2024, nº 22-19.154

609 L’intérêt à obtenir un devoir de secours en appel ne fait pas forcément un intérêt à interjeter appel : retour sur la notion de succombance (PDF), par Jérôme Casey

Civ. 1^re, 23 oct. 2024, nº 22-17.103

• État civil

611 Reconnaissance des jugements étrangers : rencontres du troisième type… de fraude (PDF), par Jérémy Houssier

Civ. 1^re, 6 nov. 2024, nº 23-18.594

• Filiation

611 Vraie ou fausse GPA ? Quand se réveillent les fantômes du passé… (PDF), par Jérémy Houssier

CE, ord. réf., 28 oct. 2024, nº 498360

613 ROPA : le refus des autorités allemandes d’inscrire directement les noms des deux mères de l’enfant dans l’acte de naissance est conventionnel (PDF), par Jérémy Houssier

CEDH, 4e sect., 12 nov. 2024, nº 46808/16

• Mineur

614 La convention prévoyant un honoraire de résultat doit être conclue et validée par le juge des tutelles avant l’accomplissement des diligences (PDF), par Valéry Montourcy

Civ. 2^e, 10 oct. 2024, n° 22-23.254

• Nom/Prénom

615 Changement de prénom d’un élève transgenre sans l’accord de ses parents (PDF), par Maxime Loriot

TA Paris, 1re sect. 3e ch., 17 juill. 2024, nº 2210744

• Régimes matrimoniaux

616 Communauté, compte épargne retraite et récompense (PDF), par Frédéric Bicheron

Civ. 1^re, 2 oct. 2024, nº 22-20.990

• Succession

617 L’action en délivrance d’un legs se prescrit par cinq ans à compter du décès (PDF), par Jérôme Casey

Civ. 1^re, 23 oct. 2024, nº 22-20.367

618 Divisibilité de principe entre héritiers du droit à indemnisation appartenant au défunt (PDF), par Jérôme Casey

Civ. 1^re, 23 oct. 2024, nº 22-16.171

619 Les biens donnés par donation-partage ne sont pas soumis au rapport successoral (PDF), par Frédéric Bicheron

Civ. 1^re, 2 oct. 2024, nº 22-19.672

620 Fixation de la date de jouissance divise et valeur des biens à partager (PDF), par Maxime Loriot

Civ. 1^re,  3 juill. 2024, nº 22-11.170