J’ai relevé quatre décisions la semaine dernière :
Peu de décisions, mais toutes dignes d’intérêt !
Une circulaire du 24 septembre 2024 expose les dispositions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, de l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil, et de l’arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté (NOR : JUSC2417950C). Elle est accompagnée de sept annexes :
Les 24e Assises nationales des avocats d’enfants se tiendront, cette année, au Palais de la Bourse de Bordeaux. Cet événement annuel aura pour thème « L’enfant face aux violences, quelle(s) défense(s) ? » Le choix a été fait de traiter tant des violences dont l’enfant est victime que celles dont il est acteur. Lire la suite…
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