Forum Famille Dalloz

Voici le sommaire détaillé et cliquable du numéro de septembre 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.

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Voici ma sélection jurisprudentielle pour la rentrée ! Eh oui, si, du côté législatif, l’actualité reste au point mort depuis le mois d’août, du côté judiciaire l’activité bat son plein. Lire la suite…

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, à laquelle l’AJ famille a consacré un dossier complet en deux volets aux mois de juin et juillet/août dernier a posé en principe le retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, a étendu la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale et a instauré un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale.

La circulaire du 22 août 2024 (NOR : JUSC2419274C) présente les nouveautés et abroge la circulaire du 28 janvier 2020. Elle est complétée de trois annexes  :

• annexe 1 : tableau récapitulatif des décisions relatives à la titularité de l’autorité parentale ou à son exercice (suspension, retrait, délégation)
• annexe 2 : trame d’avis de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement
• annexe 3 : trame de notification de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement

Nous avons fait le choix de reproduire la première de ces annexes qui nous semble particulièrement intéressante en pratique. Lire la suite…