Forum Famille Dalloz

En facilitant le port du nom de l’autre parent à titre d’usage, notamment pour les enfants mineurs, et en ouvrant le droit pour toute personne majeure, via un formulaire Cerfa, d’ajouter ou de substituer à son nom celui de son autre parent ou d’intervertir l’ordre de ses noms, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 fait œuvre de simplification.

Cette réforme, entrée en vigueur le 1^er juillet 2022, ouvre une nouvelle brèche dans les principes d’immutabilité et d’indisponibilité du nom. Faut-il s’en féliciter ? Ou faut-il craindre que les choses aillent un peu trop vite et que le changement de nom dans un contexte de violences intrafamiliales se double d’une perte à la fois d’identité et d’appartenance à une famille ?

Une chose est certaine, un contentieux nouveau risque d’apparaître en matière d’autorité parentale autour du choix du nom de l’enfant. Car là où la liberté de choix augmente, le risque de désaccord entre les deux titulaires du choix croît également. Ce qui nous a conduit, dans la première partie du dossier de l’AJ famille consacré à la réforme du nom, à vous proposer un modèle d’assignation à bref délai devant le JAF aux fins d’opposition à l’adjonction d’un nom à titre de nom d’usage de l’enfant en application du nouvel article 311-24-2 du code civil.

Plan de la première partie du dossier

• La loi relative au choix du nom issu de la filiation : liberté, égalité… simplicité !, par Pierre-Calendal Fabre
• Les apports de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, par Florence Laroche-Gisserot
• Changer de nom ? Peut-être pas une si bonne idée que cela…, par Jean-Marc Ben Kemoun
• Réforme du nom de famille : l’avis d’un généalogiste, par Cédric Dolain
• Le contentieux de l’autorité parentale autour du choix du nom de l’enfant, par Florent Berdeaux
• Assignation à bref délai devant le JAF du tribunal judiciaire aux fins d’opposition à l’adjonction d’un nom à titre de nom d’usage de l’enfant, par Florent Berdeaux