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Réforme du nom : la circulaire et le formulaire Cerfa !

TextesOfficielsLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte, au 1er juillet 2022, plusieurs modifications aux règles relatives au nom d’usage, au changement de nom et au changement de prénom. La réforme du nom sera précisément le thème du dossier de juillet de l’AJ famille qui promet d’être très intéressant.

La circulaire d’application vient d’être publiée. Elle est accompagnée de trois fiches et sept annexes :

  • Fiche 1 – Les règles relatives au nom d’usage à raison du mariage et de la filiation

Annexe 1-1 – Modèle d’accord parental relatif au nom d’usage de l’enfant mineur
Annexe 1-2 : modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans à son nom d’usage

  • Fiche 2 – Les règles relatives au changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien

Annexe 2-1 – Modèle de changement de nom d’une personne majeure
Annexe 2-2 – Libellés des mentions relatives au changement de nom
Annexe 2-3 – Notification au demandeur du changement de nom
Annexe 2-4 – Lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du procureur de la République
Annexe 2-5 – Modèle de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom à l’occasion de la procédure de retrait de l’autorité parentale

  • Fiche 3 – Le changement de prénom d’un majeur protégé

Le formulaire Cerfa n° 16229*01 est d’ores et déjà disponible en cliquant ICI, de même que sa notice n° 52372#01 en cliquant ICI.

 

Lire la Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2215808C)

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