Forum Famille Dalloz

En cette fin de semaine, nous n’avons relevé que deux arrêts : l’un de la CJUE, l’autre de la CEDH :

• Regroupement familial
• Enlèvement international d’enfant

. Regroupement familial : une relation de dépendance de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent, ressortissant non UE, d’un citoyen de l’Union mineur est présumée lorsqu’il cohabite de façon stable avec l’autre parent, citoyen de l’Union, de ce mineur (CJUE 5 mai 2022 affaires C-451/19 et C-532/19, Subdelegación del Gobierno en Toledo c/ XU).

NB – Voici un extrait du communiqué de presse : “Dans son arrêt de ce jour, la Cour, réitérant ce qu’elle avait déjà répondu à ce même tribunal espagnol dans son arrêt Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Conjoint d’un citoyen de l’Union), détermine que le droit de l’Union s’oppose à ce que les demandes de regroupement familial soient rejetées sans qu’il ait été examiné s’il existe une relation de dépendance entre le citoyen de l’Union et le membre de sa famille qui, en cas de refus d’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier, pourrait contraindre le citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union. Elle confirme aussi que cette relation de dépendance n’existe pas au seul motif que le citoyen de l’Union et son conjoint non UE sont tenus de vivre ensemble en vertu des obligations découlant du mariage selon le droit de l’État membre dont le citoyen de l’Union est ressortissant et dans lequel le mariage a été contracté.

Par ailleurs, lorsque le citoyen de l’Union est mineur (comme c’est le cas de la fille de QP), l’appréciation de l’existence d’une relation de dépendance de nature à justifier l’octroi au parent ressortissant non UE de cet enfant d’un droit de séjour dérivé doit être fondée sur la prise en compte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’ensemble des circonstances de l’espèce. La Cour souligne que, lorsque ce parent cohabite de façon stable avec l’autre parent, citoyen de l’Union, de ce mineur, une telle relation de dépendance est présumée de manière réfragable. En effet, lorsque le citoyen de l’Union mineur cohabite de façon stable avec ses deux parents et que, partant, ils partagent quotidiennement la garde de cet enfant ainsi que la charge légale, affective et financière de celui-ci, cette relation de dépendance peut être présumée, et cela indépendamment du fait que l’autre parent dispose, en tant que ressortissant de l’État membre sur le territoire duquel est établie cette famille, d’un droit inconditionnel à demeurer sur le territoire de cet État membre. Il n’en demeure pas moins que, même dans ce cas, les États membres peuvent refuser, sous certaines conditions, d’octroyer un droit de séjour dérivé à ce parent ressortissant non UE pour des motifs liés au maintien de l’ordre public et à la sauvegarde de la sécurité publique.

Ensuite, la Cour juge qu’une relation de dépendance, de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au profit de l’enfant mineur, ressortissant non UE, du conjoint non UE d’un citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation (comme c’était le cas de XU à l’époque) existe lorsque de l’union entre ce citoyen de l’Union et son conjoint est né un enfant, citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation (comme le demi-frère de XU), et que ce dernier se verrait contraint de quitter le territoire de l’Union si l’enfant mineur, ressortissant non UE, était forcé de quitter le territoire de l’État membre concerné. En effet, le parent non UE séjournant avec l’enfant mineur non UE pourrait être contraint de l’accompagner, ce qui pourrait également obliger son enfant mineur, citoyen de l’Union, à quitter ce territoire.”

Enlèvement international d’enfants : illustration d’un cas où le refus des autorités russes de renvoyer la fille du requérant en Suisse ne s’analysait pas en une violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention (CEDH, 3 mai 2022, P.D. c/ Russie, n° 30560/19)