Forum Famille Dalloz

Le numéro de septembre 2021 de l’AJ famille est particulièrement chargé. Outre le hors-série « Prestations compensatoires » dont je vous ai parlé hier et une actualité jurisprudentielle plutôt dense, vous pourrez y découvrir un dossier consacré à la Justice des mineurs et un mini-dossier pour alerter immédiatement les lecteurs sur les apports de la loi du 24 août 2021 aux droits du mariage, des successions, de l’enseignement et du droit international privé.

• Justice des mineurs

L’entrée en vigueur du nouveau code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 est l’occasion de revenir sur l’évolution de la justice pénale mais aussi civile des mineurs ainsi que sur le rôle central du juge des enfants de l’assistance éducative à la répression. Il s’agit aussi de se demander si l’irresponsabilité pénale du mineur de 13 ans ne devrait pas conduire à une réécriture de l’article 375 du code civil en matière éducative pour qu’il apparaisse clairement que la commission d’actes délictueux par un enfant non susceptible de poursuites pénales puisse générer une information préoccupante.

Il est également traité dans ce dossier, lorsque le mineur est mis en cause devant le tribunal pour enfants, de l’intervention de l’avocat du responsable légal et, à l’inverse, lorsque le mineur est victime d’infractions sexuelles, de la notion d’« emprise » récemment consacrée dans la loi n° 2021-478 du 21 avr. 2021.

Plan
– Les droits de l’enfant à l’épreuve de la justice des mineurs, par F. Capelier ;
– Continuité de l’action du juge des enfants : de l’assistance éducative à la répression, par P. Desloges ;
– Le jeune enfant et l’articulation avec la protection de l’enfance, par L. Gebler ;
– Le rôle de l’avocat du responsable légal du mineur mis en cause devant le tribunal pour enfants, par S. Panetier ;
– Penser l’emprise après la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, par L. Mary.

• Loi du 24 août 2021

Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « sur le séparatisme » (JO du 25), contient, outre des dispositions relatives à la laïcité, à la neutralité des services publics et aux contrôles tant des associations culturelles que des lieux de culte, des dispositions intéressant les praticiens du droit de la famille :
– modification du statut des étrangers vivant en France, condamnation de la pratique des certificats de virginité, augmentation de l’arsenal de lutte contre les mariages de complaisance, réduction des effets des mariages polygamiques et obstacle à l’application des règles d’héritage inégalitaires ;
– scolarisation obligatoire de tous les enfants dans un établissement scolaire, public ou privé, à la rentrée 2022 et instruction d’un enfant en famille dérogatoire;
– encadrement plus strict des établissements d’enseignement privés hors contrat ;
– au plan pénal, notamment, création des délit d’entrave à la fonction d’enseignant, délit de révélation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser une personne aux fins d’exposition de celle-ci ou sa famille à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens et délit consistant à procéder à un examen visant à attester la virginité d’une personne et durcissement des sanctions contre les violences sexuelles.

Plan

– La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, par F. Jault-Seseke ;
– Restriction de liberté pour les familles prônant l’instruction des élèves à la maison, par I. Corpart ;
– Autres dispositions relatives aux établissements d’enseignement, par V. Avena-Robardet ;
– Loi sur le séparatisme : les dispositions pénales, par L. Mary.