Forum Famille Dalloz

La chambre du conseil du tribunal judiciaire connaît d’actions très diverses dans des matières où le fond du droit évolue à grands pas. Ainsi en est-il des changements de sexe, pour lesquels la possession d’état se substitue aux critères médicaux ; du droit patiemment construit de la filiation, bousculé par la généralisation des expertises génétiques ; de l’adoption, ouverte aux couples de même sexe, les questions de procréation médicale assistée réalisées à l’étranger et des grossesses pour autrui, ou l’identification recherchée ou évitée du géniteur. L’adoption par la Nation ne se limite plus aux soldats morts pour la France ou blessés lors des opérations extérieures, elle concerne aussi les victimes du terrorisme. Etc.

L’intérêt de ces matières et l’actualité du droit ne doit pas divertir le praticien de l’attention aux formes, qui sont les garantes des droits des justiciables et la promesse d’une bonne justice. La règle majeure qui gouverne les actions présentées dans le dossier AJ famille du mois de juin, est de déroger au principe de la publicité des débats.  D’autres particularités méritent d’être notées. En chambre du conseil, le ministère public joue un rôle majeur, selon des rôles et des formes qu’il convient de distinguer selon les actions ou les situations. Les procédures seront gracieuses ou contentieuses, avec les conséquences que cela implique dans chaque cas. Certaines actions dérogent à la représentation obligatoire par avocat. La collégialité est de règle, sauf quelques exceptions. La procédure sera écrite ou orale, selon les actions. En certaines situations, le tribunal pourra statuer sans audience.

La variété des contentieux traités au fond se double donc d’une variété des procédures. Le praticien, invité à la vigilance, fera preuve aussi de souplesse : une action initiée sous les auspices gracieuses peut devenir contentieuse ; le tribunal décidera de débattre d’une affaire en chambre du conseil si l’affaire le requiert ; à l’inverse, le président fera ouvrir les portes d’audience si l’affaire appelée en chambre du conseil doit être débattue publiquement. Un défendeur comparaissant sans avocat, par exemple dans une procédure en délaissement parental, pourra se voir autorisé à constituer avocat au bénéfice d’un renvoi d’audience qui permettra de régulariser la procédure.

Jean-Claude Bardout, magistrat

• Plan du dossier

Les procédures applicables en chambre du conseil

Principes généraux et règles spécifiques applicables en chambre du conseil

Règles applicables en cas de procédure gracieuse

Règles applicables en cas de procédure contentieuse

Les matières relevant du tribunal judiciaire statuant en chambre du conseil

Filiation, adoption et subsides

Naissance, absence, décès

Sexe, prénom, nom

Autorité parentale, retrait, délaissement, restitution

Sauvegarde, redressement judiciaire et autre matières

Pour mémoire : autres actions d’état qui ne relèvent pas de la chambre du conseil