Forum Famille Dalloz

Présenté aujourd’hui au Conseil des ministres, le projet de loi visant à améliorer la prévention et la protection de l’enfance a été construit autour de cinq axes principaux : 1. améliorer la vie quotidienne des enfants de l’aide sociale à l’enfance, un impératif d’égalité ; 2. ériger la sécurité des enfants en priorité absolue, partout où ils sont accueillis ; 3. valoriser l’engagement et l’investissement des assistants familiaux ; 4. améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) ; 5. renforcer le pilotage de la protection de l’enfance pour garantir les mêmes droits à tous les enfants.

Si certaines dispositions étaient très attendues, comme la fin des accueils hôteliers ou encore le renforcement de la prévention contre les maltraitances institutionnelles, d’autres, souligne l’Uniopss, doivent encore être enrichies par le débat parlementaire, voire nécessitent une discussion constructive pour que des alternatives soient proposées, comme celles concernant les mineurs non accompagnés. De son côté, Il y un avis du HCFEA et du CNPE publics souligne le manque d’ambition politique de ce texte et regrette le manque de concertation liée à des sollicitations en urgence.

Nous vous rappelons par ailleurs la pétition de de l’ONPE pour défendre l’importance d’un observatoire national de protection de l’enfance et, plus largement, une politique ambitieuse qui se fonde sur des travaux scientifiques (v. Brève du 15 juin 2021). Cet appel est complémentaire à celui publié dans le Journal du dimanche vendredi des quatre anciennes défenseures des enfants ayant elles-mêmes lancé un appel, disponible sur internet et ayant atteint en moins d’une semaine plus de 600 signataires.

 

1. Améliorer la vie quotidienne des enfants de l’aide sociale à l’enfance, un impératif d’égalité 

– interdire l’accueil dans les hôtels des mineurs pour que ces enfants vivent dans des conditions décentes et adaptées, qui respectent les conditions de sécurité minimales et garantissent un accompagnement éducatif. Un décret détaillera les établissements interdits (hôtels sociaux, hôtels de tourisme…) mais également les exceptions (urgence, mise à l’abri) strictement encadrées et limitées à deux mois au maximum avec des exigences renforcées d’accompagnement éducatif, afin d’éviter que des mineurs se retrouvent à la rue :

– rechercher systématiquement la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille proche ou amis connus) avant son placement à l’ASE : les enfants pourront plus facilement être confiés à des tiers dignes de confiance (grands-parents, oncles et tantes…) qu’ils connaissent afin de garantir le plus possible leur sécurité affective ;

– permettre aux enfants de participer aux activités du quotidien dont ils sont encore trop souvent privés, en clarifiant les règles de délégation de l’autorité parentale : le juge des enfants pourra autoriser plus facilement le service ou les personnes à qui sont confiés les enfants à exercer des actes de la vie quotidienne (participer à un voyage scolaire à l’étranger par exemple,) et outrepasser l’opposition des parents défaillants, négligents, prévenus ou condamnés pour violences sur l’enfant ;

– informer systématiquement le juge des enfants en cas de changement du lieu de placement de l’enfant pour s’assurer que ce changement de lieu est bien dans l’intérêt du mineur ;

– rendre possible pour les assistants familiaux la poursuite de leur activité professionnelle au-delà de 67 ans afin de continuer à prendre en charge des enfants qui leur sont déjà confiés. Ainsi, un enfant confié depuis plusieurs années à sa famille d’accueil ne souffrira pas d’une rupture supplémentaire dans sa vie et pourra continuer à y résider, même si son assistant familial atteint l’âge de la retraite.

2. Ériger la sécurité des enfants en priorité absolue, partout où ils sont accueillis

. des contrôles stricts seront effectués pour garantir qu’aucune personne ayant été condamnée pour des infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact. Aujourd’hui, les personnes qui travaillent auprès des enfants ne font pas nécessairement l’objet d’un contrôle de leurs antécédents judiciaires. Demain, l’ensemble des adultes au contact des enfants, professionnels et bénévoles, feront l’objet d’un contrôle des antécédents judiciaires lors de leur recrutement mais ce contrôle sera également possible durant toute la durée d’exercice de leurs fonctions (y compris si celles-ci sont temporaires) ;

– tous les établissements de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse devront, dans leur projet d’établissement, formaliser une politique de lutte contre la maltraitance. Celle-ci devra prévoir une meilleure prise en compte des enjeux de prévention, mais aussi la création d’un référent externe, que les enfants pourront saisir directement, et qui pourra accompagner et soutenir les professionnels dans des pratiques quotidiennes ;

– les professionnels en contact quotidien avec des enfants seront mieux formés au repérage et à la remontée des informations préoccupantes liées à des faits de violence, sur la base d’un référentiel national partagé.

3. Valoriser l’engagement et l’investissement des assistants familiaux

. fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant. Aujourd’hui, un assistant familial à qui un seul enfant est confié ne perçoit pas nécessairement le SMIC. Cette situation ne rend pas justice ni à leur engagement, ni à leur rôle central dans le système de protection de l’enfance. Ce texte vient mettre fin à cette injustice ;

. création d’une base nationale des agréments qui permettra de protéger les enfants en contrôlant mieux les professionnels qui exercent dans plusieurs départements, ou qui seraient susceptibles de changer de département suite à un retrait d’agrément.

4. Améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA)

. modifier la clé de répartition des MNA sur les territoires, qui permettra à la fois de prendre en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté et de valoriser ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité. Aujourd’hui, le système n’est pas assez équitable : les Départements les plus pauvres et menant des politiques engagées en faveur de la protection de l’enfance sont traités à la même enseigne que des Départements plus aisés Cette mesure facilitera l’accueil de ces enfants, qui se fera dans de meilleures conditions ;

– rendre obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif. Les MNA constituent un public fragile, nécessitant une attention particulière et une prise en charge rapide. Cette mesure y contribuera en facilitant les démarches de détermination de la minorité et en accélérant la protection des jeunes effectivement mineurs. En 2018, 50 000 évaluations ont été réalisées par les départements, pour 17 000 reconnaissances de minorité (soit 1/3 des demandes).

5. Renforcer le pilotage de la protection de l’enfance pour garantir les mêmes droits à tous les enfants

. rapprochement des acteurs historiques (Conseil National de la Protection de l’enfance (CNPE), du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), de l’Agence Française de l’Adoption (AFA) et du Groupement d’intérêt Public – Enfance en Danger (GIPED), pour replacer l’intérêt de l’enfant au coeur du dispositif ;

. création d’un centre de ressources ouvert à tous les professionnels de la protection de l’Enfance où pourront être travaillées des références communes, au bénéfice tant des professionnels que des enfants. Ce centre sera porté par l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance (ONPE) dont les travaux inspirent tous les acteurs de la protection de l’enfance ;

. sans même attendre le vote définitif de la loi, renforcement de l’action des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) mais également désignation d’un référent Protection de l’enfance au sein des Préfectures ;

. amplification du soutien financier des PMI par l’État (dans la lignée des 100 millions d’euros déjà mobilisés dans le cadre de la contractualisation) via la prise en charge par la sécurité sociale des actions réalisées hors les murs par les personnels de la PMI. Les activités des PMI réalisées dans les écoles n’étaient par exemple pas remboursées systématiquement jusqu’à aujourd’hui.