Forum Famille Dalloz

Auditionné par la mission d’information, UNICEF France s’inquiète de certaines recommandations du rapport sur les « problématiques de sécurité associées à la présence des mineurs non accompagnés sur le territoire », présenté aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, notamment celles relatives à l’identification des mineurs et l’évaluation de leur âge.

Tout en reconnaissant l’absence de statistiques solides, les rapporteurs agglomèrent des faits peu objectivés sur la part de prétendus « faux mineurs ». Forts de ce constat, ils proposent de généraliser des mécanismes de contrôle tels que le fichier biométrique, la contrainte au relevé d’empreinte, la coopération policière avec les pays de provenance, l’évaluation de la minorité lors des garde-à-vue…, sans interroger leur impact sur l’effectivité des droits de l’enfant – pourtant relevée par de nombreuses organisations auditionnées, dont UNICEF France. Les rapporteurs se disent même « persuadés de l’efficacité » du renversement de la présomption de minorité, pourtant manifestement contraire à la Constitution, et à la Convention internationale des droits de l’enfant.

Ces propositions, si elles étaient reprises, auraient de graves conséquences sur l’exercice des droits de l’enfant, en privant de protection des mineurs qu’il convient de traiter comme des enfants tant qu’il existe la possibilité qu’il s’agisse effectivement de mineurs, dans le respect du droit international.

Si certaines propositions du rapport sont à saluer, telles que l’interdiction de l’hébergement hôtelier, l’augmentation des places dans les structures d’accueil de l’ASE, le renforcement des actions d’aller-vers, la promotion de structures adaptées aux victimes de traite ou la primauté des mesures éducatives pour les mineurs en conflit avec la loi, UNICEF France restera vigilant au fait qu’elles bénéficient à chaque enfant.

UNICEF France rappelle que les mineurs non accompagnés (MNA) sont des enfants en danger, au titre de l’article 375 du code civil. Ils doivent être protégés et ce, dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive. Lorsqu’ils sont victimes de traite et d’exploitation, ils doivent faire l’objet d’une protection renforcée. La justice pénale des mineurs ne devrait être considérée que dans un continuum avec la protection de l’enfance et privilégier les mesures éducatives.

« Seule l’amélioration du dispositif de protection de l’enfance de droit commun dans son ensemble, son adaptation à la situation des mineurs non accompagnés et la garantie qu’il soit conforme au respect de leurs droits fondamentaux, permettront de réduire d’une part le nombre d’enfants en errance ou sans protection, et d’autre part, celui de ceux qui entrent en conflit avec la loi. », prévient Corentin Bailleul, Chargé de de Plaidoyer France et Expertise à UNICEF France.

Accéder à la contribution écrite d’UNICEF France ici.