Forum Famille Dalloz

Dix-huit mois après sa création, le Centre d’arbitrage des litiges familiaux (v. AJ fam. 2019. 229) vient d’ouvrir son site internet.

Le CALIF compte dix-neuf membres fondateurs : dix avocats (Guillaume Barbe, Alexandre Boiché, Muriel Cadiou, Carine Denoit-Benteux, Élodie Mulon, Dominique Piwnica, Hélène Poivey-Leclercq, Isabelle Rein Lescastereyres, Stéphanie Travade-Lannoy, Béatrice Weiss-Gout), sept notaires (François Carré, Alexandra Cousin, Nathalie Couzigou-Suhas, Stéphane David, Christelle Dewailly-Houyvet, Nathalie Dugaud, Laurent Guilmois) et deux universitaires (Soraya Amrani-Mekki et Thomas Clay).

Les personnes privées, physiques ou morales, sont invitées à se rendre sur califarbitrage.com pour un règlement de leur conflit familial en toute discrétion, tel que :

– la détermination et la liquidation du régime matrimonial ;
– l’interprétation d’une clause figurant dans un contrat de mariage ou de concubinage, une convention parentale ou d’indivision ;
– l’existence et le quantum des dommages et intérêts dans un divorce pour faute, une rupture entre concubins ou partenaires ;
– la liquidation et le partage d’une société civile immobilière ;
– la revendication de créances entre époux, partenaires ou   concubins ;
– la question du recel matrimonial ou successoral ;
– la validité au fond, en la forme et le périmètre d’un testament ;
– la résolution d’une succession ;
– la reconnaissance d’un jugement étranger ;
– le rapport des donations ou la réduction des libéralités ;
– la détermination de la résidence habituelle des époux, des partenaires ou des concubins ;
– la loi applicable en matière de régime matrimonial, de réserve héréditaire, d’avantages matrimoniaux ;
– l’existence, le montant et les modalités d’une obligation naturelle entre collatéraux privilégiés, ascendants et descendants, ex-époux, beaux-parents, concubins ;
– le quantum et les modalités de paiement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
– le principe et les modalités d’utilisation d’un nom d’usage ;
– etc.

S’agissant du coût, les honoraires des arbitres sont fixés selon le barème de calcul ci-après, étant précisé que le montant du litige arbitrable est fonction du montant de la demande principale. Lorsque plusieurs demandes sont formulées, le montant du litige s’entend du montant de la demande la plus importante.

Barème 

– 5.000 € HT jusqu’à 100.000 €
– 5 à 6 % de 100.000 à 250.000 €
– 4 à 5 % de 250 à 500.000 €
– 3 à 4 % de 500.000 à 1M €
– 2 à 3% de 1M à 2.5 M €
– 1 à 2% de 2.5 à 5M €
– 1% De 5M à 10M €
– 0.75 % de 10 à 25 M €
– 0.5 % de 25 à 50 M €
– Devis si supérieur à 50 M €

En toute hypothèse, les honoraires des arbitres sont arrêtés, notamment, en considération de l’enjeu du litige, de sa complexité, de la renommée du ou des arbitres composant le tribunal arbitral, du temps passé et de la célérité de la procédure.