Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 (JO du 21) ajoute une exception à l’interdiction de tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé :  les déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés.

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