Forum Famille Dalloz

Si, depuis hier, l’attestation dérogatoire de sortie n’est plus obligatoire, elle le reste pour les déplacements de plus de 100 km autour du lieu de résidence et en dehors de son département (v. arrêté du 11 mai 2020, mod. par arrêté du 12 mai 2020).

La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…).

Le cas échéant, il convient de se munir d’une nouvelle attestation à télécharger en cliquant ICI aux formats .pdf, .docx et numérique.

Les trajets ne pourront alors s’effectuer que pour l’un des cas suivants :

• Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
• Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
• Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants (cas n°4).
• Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).
• Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).
• Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).