Forum Famille Dalloz

En complément des mesures prises sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, un nouveau projet de loi a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Il s’agit notamment, compte tenu des incertitudes sur la sortie de crise, de reporter l’entrée en vigueur d’un certain nombre de réformes législatives, dont celles du divorce.

Ainsi, l’article 1^er habilite le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de plusieurs réformes. Il en sera ainsi, précise l’exposé des motifs, du divorce, de la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer ou encore du code de la justice pénale des mineurs.

Il sera également permis au Gouvernement de prolonger le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire pour toutes les personnes qui auraient dû cesser de la percevoir à compter du 12 mars 2020. « La rupture de versement interviendra, pour les personnes concernées, à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire, soit à la fin du mois au cours duquel la cessation de l’état d’urgence a été prononcée pour les demandeurs d’asile déboutés et à la fin du mois qui suit celui de cette cessation pour les bénéficiaires de la protection internationale. L’autorité compétente conservera la possibilité de mettre fin à ce versement, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, dans les cas prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Autre nouveauté s’agissant des étrangers, la validité de leur titre de séjour, déjà prolongée à deux reprises, le sera à nouveau.