Forum Famille Dalloz

Le confinement risque de durer… Et tout le monde en prend conscience. La Cour européenne des droits de l’homme a annoncé la prolongation des mesures exceptionnelles qu’elle avait prises le 16 mars 2020.

Dès lors :

– le délai de six mois pour introduire une requête, prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, prolongé à titre exceptionnel pour une période d’un mois à compter du 16 mars 2020, est prolongé pour une nouvelle période de deux mois à compter du 16 avril 2020 jusqu’au 15 juin 2020 inclus ;

– les délais impartis dans les procédures pendantes et prolongés pendant une période d’un mois à compter du 16 mars 2020 sont prolongés pour une nouvelle période de deux mois à compter du 16 avril 2020 ; toutefois, ceci ne s’applique pas au délai de trois mois prévu par l’article 43 de la Convention qui permet aux parties de demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.