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Convention d’indivision

28/11/2019

J’ai conclu une convention d’indivision avec mon ex-mari à la suite de notre divorce afin de garder notre appartement. Elle est d’une durée de 5 ans et arrive à expiration bientôt. Mon ex-mari veut céder sa part et je veux la lui acheter.
Qu’est la date de jouissance divise dans une convention d’indivision ? Car il est indiqué que les effets de la dissolution de la communauté seront fixés au 13 décembre 2014 et que les parties conviennent, en outre, de fixer la jouissance divise à la même date. Que cela signifie t-il ? Mon avocate me dit que la date de la jouissance divise est date à laquelle débute ma convention d’indivision et non la date de partage qui, elle, doit être fixé à la date la plus proche de la fin de l’indivision.

Pouvez-vous m’aider à comprendre ?

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