Procédure de divorce : le décret se fait attendre
14/11/2019
Nous espérions une publication du décret à la mi-novembre pour le colloque de l’AJ famille de demain. Il semblerait que la date de parution soit encore repoussée. Sophie Maitre, de la direction des affaires civiles et du Sceau, sera demain matin au Conseil d’Etat pour le décret « Divorce ». Nous aurons donc des nouvelles toutes fraîches l’après-midi à l’occasion de la table ronde !!!
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