Forum Famille Dalloz

La loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice et ses décrets d’application sont venus modifier tant la procédure de changement de prénom que celle du nom de famille. L’occasion pour l’AJ famille de publier un dossier sur ces deux procédures dans son numéro d’été.

Depuis le 20 novembre 2016, toute personne désireuse de changer de prénom doit remettre sa demande à l’officier d’état civil. En réalité, la nouvelle procédure n’est effective que depuis peu, la publication des circulaires et du décret d’application ayant tardé… Désormais, ce n’est que lorsque l’officier d’état civil aura saisi le procureur de la République, parce qu’il estime la demande non justifiée par un intérêt légitime, que le JAF sera amené à connaître de la demande en cas d’opposition du Parquet. Le cas échéant, la demande sera formée par voie d’assignation à l’encontre du procureur de la République, la représentation par un avocat étant alors obligatoire. Quant au transsexuel, qui n’aurait pas changé de prénom en application du nouvel article 60 du code civil, il le pourra en même temps que la procédure de changement de sexe.

S’agissant du nom de famille – qui n’est encore que très rarement celui de la mère –, si les modifications sont certes moins importantes, elles doivent toutefois être connues. Si bien que Corinne Doublein, adjointe au chef de bureau du droit des personnes et de la famille, a accepté d’actualiser le tableau de synthèse des règles relatives au nom de famille qu’elle avait déjà publié dans la revue ; un tableau plébiscité par de nombreux avocats !

Le premier article du dossier est en accès libre pendant quelques semaines…

Plan du dossier

. Changement de prénom et contestation judiciaire, par Isabelle Copé-Bessis et Anne Karila-Danziger

. Circulaire du 17 févr. 2017 de présentation de l’art. 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (annexes 4, 8, 10 et 11)

. Modèle d’assignation du ministère public devant le JAF, par Isabelle Copé-Bessis et Anne Karila-Danziger

. Les prénoms changent, les lois aussi…, par Pierrette Aufière

. État civil : demande de changement de sexe et/ou de prénom, par Pierrette Aufière et Élisabeth Schellino

. Nom de famille : tableau de synthèse, par Corinne Doublein

. Le nom de la mère : toujours au second rang, par Amélie Dionisi-Peyrusse