Forum Famille Dalloz

L’administration légale a été réformée en profondeur par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016. L’objectif recherché avant tout était de mettre fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales placées systématiquement sous le contrôle du juge. Les régimes d’administration légale sous contrôle judiciaire et d’administration légale pure et simple sont donc supprimés, depuis le 1^er janvier 2016, au profit d’un régime unique d’administration légale exercée en commun par les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, ou par un seul des parents dans les cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce régime est désormais autonome, sans lien avec le régime de la tutelle.

Si le contrôle systématique du juge est supprimé, certaines situations nécessitent toutefois l’autorisation préalable ou l’intervention, plus ou moins large, du juge des tutelles. Il n’est pas certain cependant que le juge soit à même de connaître de tous les cas de mise en danger patrimonial pour le mineur. Le manque de moyens d’appréhension des situations de danger et la trop large appréciation laissée au juge pour définir les contours de son intervention pourraient bien, parfois, conduire à un contrôle aléatoire.

Le dossier des mois de juillet-août 2016 de l’AJ famille fait le point sur l’ensemble de la réforme et propose plusieurs modèles de requêtes. Les quatre premières contributions sont en accès libre pendant quelques semaines encore en cliquant ICI.

Plan du dossier

. Intervention du juge des tutelles mineurs (tableau de concordance), par Hélène Lansiaux-Mornet
. Tableau de procédure de l’administration légale, par Chloé Gossart
. Du juge du danger patrimonial, par Hélène Lansiaux-Mornet
. Questionnaire aux juges des tutelles mineurs de Bordeaux, par Hélène Lansiaux-Mornet
. L’administration légale incombe-t-elle aussi aux avocats ?, par Anne Sannier
. Notice sur l’administration légale des biens du mineur, par le Ministère de la justice
. Saisine du procureur de la République, par le Service des tutelles des mineurs (Bordeaux)
. Requête aux fins d’autorisation d’un administrateur ad hoc ou légal à représenter l’enfant (C. civ., art. 383), par Chloé Gossart
. Requête aux fins d’autorisation de passer un acte (C. civ., art. 387), par Chloé Gossart
. Requête aux fins d’autorisation de passer un acte (C. civ., art. 387-1 et 387-3), par Chloé Gossart
. Requête aux fins de conversion d’une administration légale en tutelle (C. civ., art. 387), par Chloé Gossart