Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (JO du 26) définit les conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (CASF, art. R. 222-11 et R. 221-12) et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements (CASF, art. R. 222-13 à R. 222-15) en application de l’article L. 221-2-2 du CASF qui institue un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l’autorité judiciaire. Dans le même temps, le rapport MINAS « Dans l’intérêt supérieur de qui ? », réalisé dans le cadre d’un projet européen de recherche comparative, était rendu public. Résultat d’une enquête sur l’interprétation et l’application de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant dans les mesures prises à l’égard des mineurs isolés étrangers en France, le rapport montre que  la procédure d’évaluation et de répartition des mineurs doit encore évoluer pour que l’intérêt supérieur des mineurs isolés soit réellement respecté en France.

Le rapport MINAS propose de réorienter les critères d’évaluation « vers une évaluation des besoins de protection plutôt que de tendre prioritairement vers l’évaluation d’un âge dont la vérification formelle paraît délicate. La mise en place d’un véritable droit au recours effectif est aussi une proposition qui mériterait d’être considérée. Une telle voie offrirait à un jeune qui se voit contester dans sa condition de mineur la possibilité d’une procédure d’appel suspensive lui permettant de bénéficier d’un statut protecteur et respectueux de ses droits les plus basiques jusqu’à ce que soit rendue une décision de justice définitive ». Le rapport souligne également que « la reconnaissance de leur statut, loin d’être une finalité, est souvent le début d’un parcours de protection empli de ruptures et de faux départs, une tendance accentuée par l’inauguration de la répartition de leur prise en charge à l’échelle nationale. Les jeunes étrangers sont trop souvent ballotés d’une structure à une autre, d’un département à l’autre, d’un centre éducatif à un autre. Ces mobilités sont davantage fonction de l’évaluation des capacités d’accueil institutionnelles que de la prise en considération d’une évaluation formalisée de l’intérêt supérieur des mineurs migrants ».  Il conviendrait également de favoriser la synergie, la coordination entre les différents acteurs aux compétences et aux marges d’action différentes (Juge des Enfants, Juge des tutelles, Aide sociale à l’enfance, associations, Éducation nationale, Rectorat, Préfecture, Région, etc.) par la mise en place de protocoles et de circuits de fonctionnement. Le manque de cohérence et de continuité de la politique sociale à l’égard des mineurs isolés étrangers devenus majeurs est également souligné. « La rareté du bénéfice des prolongations de prise en charge, autant que leur caractère aléatoire, ne permet pas aux jeunes adultes d’être soutenus efficacement. Les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour régulariser leur situation administrative renforcent encore la brutalité de cette rupture. Les autres solutions durables préconisées par le Comité des Droits de l’Enfant sont quant à elles ignorées ou très peu explorées par les autorités françaises ».

Je vous encourage à lire la version infographique du rapport particulièrement claire et didactique en cliquant ICI.

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