La loi sur la protection de l’enfant : explication article par article
17/03/2016
La lettre de Dalloz actualité publie ce jour une présentation de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, intégrée au Journal officiel du 15 mars. Elle est en accès libre pour la journée seulement.
Il vous suffit de cliquer ICI.
Categories: Adoption, Assistance éducative, Autorité parentale, Filiation, JO, Mineurs
À lire
Commentaires récents