Deuxième journée des Etats généraux du droit de la famille
Les Etats généraux du droit de la famille se sont poursuivis vendredi dernier avec, pour commencer, l’intervention de Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau, suivie de l’assemblée plénière et du forum des barreaux de famille, lieu traditionnel d’échanges entre les avocats de droit de la famille sur leur profession. Les ateliers ont ensuite pris le relai jusqu’à 16 heures.
Madame Champalaune a fait savoir que d’autres dispositifs allaient être mis en place pour favoriser le règlement des litiges à l’amiable. Pour l’heure, nous rappellerons que la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l’article 64-5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Depuis le 1er janv. 2016, l’avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution. Et, lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation qu’il n’a pas ordonnée, une rétribution est due à l’avocat qui a assisté une partie éligible à l’aide juridictionnelle. Quant au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, il entend permettre la convention de procédure participative à tout stade de la procédure judiciaire, étant précisé que la convention de procédure participative pourrait avoir pour objet « la mise en état du litige ». La directrice des affaires civiles et du Sceau n’en a pas dit davantage. On ne sait donc véritablement ce qu’il en est de ces dispositifs à venir. Une chose est certaine : les MARD sont au cœur de la Justice du XXIe siècle !
Autre nouvelle intéressante de la matinée : une action en responsabilité de l’État est sur le point de voir le jour en Seine Saint-Denis du fait des délais de procédure devenus inadmissibles pour le justiciable…
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