Forum Famille Dalloz

Pour l’essentiel, les dispositions de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et de ses textes d’application réformant le droit d’asile sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2015. Une instruction du 2 novembre 2015 complète celle du 13 juillet dernier. Elle précise les modalisés de mise en œuvre :
. des règles relatives à l’enregistrement de la demande d’asile ;
. des règles relatives au droit au maintien et au renouvellement de l’attestation de demande d’asile ;
. de la procédure accélérée ;
. des procédures nouvelles d’irrecevabilité et de clôture ;
. de la procédure de réexamen ;
. de l’organisation de la procédure de demande d’asile en rétention ;
. du nouveau dispositif de recours suspensif contre les décisions de transfert.

Lire l’instruction du 2 novembre 2015 (INTV1525995)