Contentieux de la nationalité : nouvelle circulaire
05/10/2015
La circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité a pour objet d’en rappeler les principales caractéristiques et de préciser le rôle et le soutien que le bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau peut apporter aux services civils des parquets pour assurer le traitement de ces affaires.
Se trouvent ainsi rappelées notamment : les règles de compétence, de délais pour agir, de charge de la preuve, d’introduction et de déroulement de l’instance, ainsi que les voies de recours…
Lire la circulaire du 18 septembre 2015, BOMJ n°2015-09 du 30 septembre 2015 (JUSC1522457C)
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