Forum Famille Dalloz

Dans sa réponse datée d’hier au Journal officiel du Sénat, le premier ministre tente de rassurer les opposants à la gestation pour autrui. Il rappelle tout d’abord « qu’en rejetant le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C), le Conseil d’État, dans sa décision du 12 décembre 2014, ne remet aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil, mais confirme uniquement la possibilité de délivrer un certificat attestant de leur nationalité française (CNF) aux enfants issus de convention de gestation pour le compte d’autrui, nés à l’étranger d’un Français, et qui disposent d’un acte d’état civil étranger « probant » justifiant d’un lien de filiation avec ce parent français ».

Ce qui confirme ainsi, « conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme aux termes de ses décisions du 26 juin 2014 ayant condamné la France, la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel ».

Et si, dans le prolongement de cette décision, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2015, a reconnu que la gestation pour autrui ne justifiait pas à elle seule le refus de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant ayant un parent français, obligeant le Gouvernement à exécuter sa décision, « c’est en veillant à maintenir le principe français de la prohibition d’ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui » qu’il le fera. « C’est pourquoi, une mission a été confiée à deux hautes personnalités afin de préciser, dans ce cadre, les différentes options dont dispose la France pour procéder à cette exécution. Elles doivent déposer leur rapport à la fin du mois de septembre 2015. En tout état de cause, le Gouvernement, et plus spécifiquement, la garde de sceaux, veille à ce que l’action publique soit particulièrement diligente s’agissant de la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui et s’agissant de la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France ».

Rép. min. n° n° 14261, JO Sénat du 24 sept. 2015, p. 2236