Guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes
La direction des affaires criminelles et des grâces a conçu un guide bien utile relatif à la prise en charge des mineurs victimes. Son objectif est de mettre en valeur les bonnes pratiques permettant d’accroître l’efficacité des circuits d’information, de constatation et de prise en charge des mineurs victimes d’infractions pénales et de les étendre au plan national.
Le guide détaille tout d’abord la procédure de signalement de faits commis au préjudice d’un mineur : modalités de signalement, obligation de révéler des maltraitances commises au préjudice des mineurs, secret professionnel et secret médical, rôle de la plateforme de signalement PHAROS, actions de prévention à destination des mineurs victimes, articulation entre les procédures civiles et la procédure pénale.
Il aborde ensuite la question du recueil de la parole de l’enfant victime : spécialisation des enquêteurs et la formation des magistrats, enregistrement audiovisuel, lieux d’audition spécifiquement aménagés, techniques d’audition, retranscription des auditions, confrontation, enquêtes de contexte des révélations et d’environnement du mineur victime.
Il poursuit sur le thème de l’expertise du mineur victime : examen médico‐légal, examen et l’expertise psychologique ou pédopsychiatrique, mutualisation des expertises, qualification et contrôle des experts.
Il décrit également les règles relatives à l’accompagnement du mineur victime : administrateur ad hoc, présence d’un tiers lors de l’audition, associations d’aide aux victimes.
Enfin il revient sur le déroulement de la procédure pénale : exploitation de l’enregistrement de l’audition au cours de la procédure, recours à la visioconférence pour le témoignage du mineur victime durant les audiences, notification des classements sans suite et des décisions de non‐lieu.
On y trouve également en annexe :
. le protocole de fonctionnement du dispositif de la Permanence d’accueil pédiatrique de l’enfant en danger (PAPED) du CHU d’ANGERS,
. la Convention relative au fonctionnement de l’unité d’accueil des enfants en danger (UAED) du CHU de Nantes et à la création, au sein de l’UAED, d’un lieu d’accueil des auditions filmées,
. la Charte commune aux unités d’accueil médico‐judiciaires pédiatriques en milieu hospitalier, pour les enfants victimes de violences sexuelles ou autres maltraitance,
. la trame d’expertise médico‐psychologique d’une victime d’infraction à caractère sexuel,
. la trame d’expertise d’une victime mineure visant à évaluer le retentissement psychologique des faits,
. le protocole relatif au fonctionnement des cellules de prévention de la maltraitance sur les mineurs entre le parquet de Paris et l’AP‐HP.
Nous vous rappelons que le dossier de l’AJ famille du mois de mai 2015 était consacré à la santé et à la protection de l’enfant.
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