Forum Famille Dalloz

Une note du 24 février 2015 présente les dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. Elle souligne que le contentieux familial entre rarement dans le domaine couvert par ce type de garantie.

Démarches préalables – La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a introduit à l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique le principe de la subsidiarité de l’aide juridictionnelle. L’AJ n’est pas accordée lorsque les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour laquelle elle est demandée, sont couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable. Ce principe a été mis en oeuvre par le décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, modifié récemment par le décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 afin de rendre effective la mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l’AJ en simplifiant le circuit et l’instruction des demandes présentées par les justiciables bénéficiaires d’un contrat d’assurance de protection juridique. Un arrêté du 12 décembre 2014 a fixé le modèle de nouvelle attestation de non-prise en charge des frais de procédure à remplir par l’assureur chaque fois qu’il ne prend pas en charge le litige ou différend déclaré.

Depuis le 14 février 2015, le justiciable ne peut plus déposer une demande d’AJ s’il est couvert par son assureur ou son employeur, si bien que seul un justificatif de non-prise en charge par l’assureur ou l’employeur lui sera demandé. La notice actualisée de la demande d’aide juridictionnelle informe le demandeur des démarches à effectuer. Toutefois, lorsque la procédure est soumise à des délais de procédure (délai d’appel, pourvoi en cassation par exemple), le demandeur pourra déposer sa demande sans attendre la réponse sur sa prise en charge.

Traitement des demandes par le bureau d’aide juridictionnelle – Les dossiers couverts par un contrat de protection juridique ou par l’employeur ne devraient plus être réceptionnés et traités par le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), dès lors que le justiciable est informé du principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle et s’adresse en premier lieu à son assureur ou à son employeur.

Si le demandeur à l’AJ n’a pas coché sur le formulaire de demande d’aide la case « oui » se rapportant au bénéfice d’une assurance ou d’un autre système de protection applicable ou n’a coché aucune case de la rubrique, le BAJ pourra toutefois solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur lorsque le litige est susceptible d’être pris en charge au titre d’une protection juridique. Si la case est bien cochée, mais que le demandeur à l’aide juridictionnelle n’a pas joint à sa demande le justificatif de non-prise en charge de l’assureur ou de l’employeur, le BAJ doit l’inviter à le produire sous peine de caducité dans le délai fixé par l’article 42 du décret du 19 décembre 1991.

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