Forum Famille Dalloz

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Ce rapport, confié à Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a été transmis au Parlement le 25 mars 2015, avec quelques mois de retard alors qu’il aurait dû être remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Sans surprise le rapport constate l’infériorité des droits à pension des mères de famille du fait d’une moindre activité professionnelle et des inégalités de salaires persistantes : la rémunération annuelle brute des femmes est en moyenne de 24 % inférieure à celle des hommes en 2010.

Si les droits familiaux, à savoir notamment l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), les majorations de durée d’assurance (MDA) et les majorations de pension des familles nombreuses, viennent compenser pour partie ces moindres droits (moins de 10 % des femmes ne bénéficient d’aucun droit familial en 2013 ; ce sont celles qui n’ont pas eu d’enfant), les écarts de pension entre hommes et femmes persistent même s’ils diminuent. Ainsi, la pension moyenne de droit direct des femmes passe de 45 % de celle des hommes pour la génération 1927 à 60 % pour celle née en 1946.

À l’horizon 2040, si les taux d’activité et les revenus des mères n’augmenteront que lentement, les droits familiaux devraient fortement progresser (augmentation générale du niveau des pensions, croissance du nombre de retraités, montée en charge des dispositifs). Seulement, la pension de droit propre moyenne à la liquidation des femmes nées dans les années 1970 resteraient encore inférieure d’environ 20 % à celle des hommes…

Du coup, le rapport propose de mettre en œuvre deux politiques complémentaires : renforcer les politiques publiques de promotion de l’activité et des salaires des femmes qui augmentent de façon directe leurs droits à pension et améliorer les droits familiaux : ajustements des dispositifs actuels, réformes plus structurelles de chacun des droits familiaux, projets de réforme globale. 

Lire le rapport