Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015.

Il est relativement important et s’inscrit notamment dans le cadre de la réforme de la justice voulue par la Garde des Sceaux.

Les envois des avis et convocations sont simplifiés. La LRAR ne vaut plus que pour le défendeur… Simplification… mais aussi économies à la clé. Si LRRA il y a, l’envoi supplémentaire d’une lettre simple disparaît. Là encore, des économies sont attendues… Mieux, en de nombreux domaines, les envois pourront se faire par tous moyens et donc par communication électronique, à savoir par mail ou SMS. Du reste, l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique vaut consentement du destinataire à l’utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure. On pense bien entendu au RPVA…

Les modes alternatifs de résolution des litiges deviennent prioritaires, ce que consacreront le 1er avril prochain les articles 56 et 58 du code de procédure civile.

La procédure participative n’est pas étendue à tous les stades de la procédure comme certains le réclamaient. Simplement, il apparaît clairement qu’elle est possible jusqu’à l’enrôlement de l’assignation. L’article 757 du code de procédure civile est modifié.

S’il le décide, le juge pourra déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice, le demandeur ne pouvant plus s’y opposer.

Le ministère public, en matière gracieuse, n’aura plus a être systématiquement présent à toutes les audiences.

Enfin, le code de procédure civile est modifié pour tenir compte du prolongement de l’ordonnance de protection rendu possible par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour les couples non mariés en présence d’enfants.