L’Oned a récemment publié son rapport relatif à la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2013.
Nombre – Au 31 décembre 2013, 2 363 enfants ont le statut de pupille de l’État en France (2 328 au 31 déc. 2012),soit un ratio de 16,2 pour 100 000 mineurs. À cette date, plus de quatre enfants sur dix vivaient dans une famille en vue d’adoption. Lire la suite…
Delphine Eskenazi, avocate spécialisée en droit international de la famille, organise un petit-déjeuner/conférence le vendredi 6 mars 2015 de 8h30 à 10h30 à la Maison du Barreau, salle Gaston de Monnerville sur le thème des « Prenuptial agreements et contrats de mariage : perspectives franco-anglaises ». Lire la suite…
Les plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants :
– 941 € pour l’aide juridictionnelle totale.
– 1 411 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes : Lire la suite…
Une circulaire du 12 janvier 2015 présente les dispositions du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, lequel est applicable à toutes les mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée. Lire la suite…
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