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Archives pour 02/2015

Pupilles de l’État : les chiffres

L’Oned a récemment publié son rapport relatif à la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2013.

Nombre – Au 31 décembre 2013, 2 363 enfants ont le statut de pupille de l’État en France (2 328 au 31 déc. 2012),soit un ratio de 16,2 pour 100 000 mineurs. À cette date, plus de quatre enfants sur dix vivaient dans une famille en vue d’adoption. Lire la suite…

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Conférence sur les prenuptial agreements et contrats de mariage

Delphine Eskenazi, avocate spécialisée en droit international de la famille, organise un petit-déjeuner/conférence le vendredi 6 mars 2015 de 8h30 à 10h30 à la Maison du Barreau, salle Gaston de Monnerville sur le thème  des « Prenuptial agreements et contrats de mariage : perspectives franco-anglaises ».  Lire la suite…

Categories: Mariage Tags:

Barème de l’aide juridictionnelle 2015

Les plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants :

– 941 € pour l’aide juridictionnelle totale.

– 1 411 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes : Lire la suite…

Categories: Non classé, Procédure familiale Tags:

Du nouveau pour les ordonnances de protection avec l’entrée en vigueur du règlement n° 606/2013

Une circulaire du 12 janvier 2015 présente les dispositions du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, lequel est applicable à toutes les mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée. Lire la suite…