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Du nouveau pour les ordonnances de protection avec l’entrée en vigueur du règlement n° 606/2013

02/02/2015

Une circulaire du 12 janvier 2015 présente les dispositions du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, lequel est applicable à toutes les mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée.

Ce règlement permet la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises, en matière civile, en faveur des personnes susceptibles d’être menacées dans leur intégrité physique ou psychologique. Sont donc concernées en droit interne par l’application de ce règlement, les mesures de protection des victimes de violences prononcées par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil. Ce règlement vise à simplifier les conditions de circulation des décisions rendues dans le domaine des mesures de protection en matière civile en supprimant les formalités intermédiaires grâce à l’utilisation d’un certificat standardisé et multilingue. Ce processus permet d’assurer non seulement une reconnaissance rapide et simple des mesures de protection mais facilitera également leur exécution.

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