La circulaire « Kafala » !
Annoncée depuis longtemps, la circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France est enfin publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 28 novembre 2014 (JUSC1416688C).
Son objet est de clarifier la situation juridique en France des enfants ayant fait l’objet d’une mesure de « kafala » dans leur pays d’origine ; pays de droit musulman prohibant l’adoption.
Après avoir rappelé les modes d’établissement judiciaire et notarial (adoulaire pour le Maroc) et les effets de la kafala algérienne et marocaine, la circulaire explicite les effets juridiques du recueil légal en France (reconnaissance et régime de la décision judiciaire de recueil légal) et aborde la question de l’adoption de l’enfant recueilli.
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