Au Journal officiel du 1er novembre 2014 : le silence vaut rejet
La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, en modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a substitué à la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) le principe du « silence vaut accord » dans nos relations avec l’Administration :
. à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics ;
. à compter du 12 novembre 2015 au plus tard, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.
Mais plus de quarante décrets (j’en ai compté 42 encore que j’en ai peut-être oubliés !) du 23 oct. 2014 publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 énumèrent les exceptions à la règle ; exceptions plutôt nombreuses pour lesquelles le silence vaudra toujours rejet. Je vous invite donc à la prudence. Sans compter que le délai de deux mois ne vaudra pas pour toutes les situations.
Cela étant, la loi de novembre 2013 a normalement prévu la publication, sur un site internet relevant du Premier ministre, de la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation. Pour l’heure, ce site n’est toujours pas opérationnel. Mais nul doute qu’il sera très utile.
En attendant, on notera que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret. Une exception somme toute plutôt sage pour les finances publiques !
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