Au Journal officiel du 4 octobre 2014 : fraude aux aides au logement
07/10/2014
Le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014, qui fixe les seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement, est paru au Journal officiel du 4 octobre. Le bénéfice des aides au logement n’est pas ouvert aux locataires d’un logement détenu par une société dont plus de 10 % des parts sont détenues par leur famille.
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