Forum Famille Dalloz

Les pratiques actuelles de nos tribunaux en matière de nomination de nouveaux magistrats non formés sont désastreuses et semblent se multiplier ; en outre, elles créent des difficultés procédurales imprévues.

 

Situation

 

Un JAF est muté, de sorte qu’il quitte son poste de facto début juillet (puisqu’il a ses congés).

Son successeur arrive en septembre mais n’est pas encore formé, il sera donc absent durant tout le mois de septembre pour se former et prendra son poste et ses dossiers début octobre.

Pendant cette période de 3 mois, les dossiers seront donc en déshérence de fait.

 

Dans mon dossier, l’ancien JAF a rendu en juin une ordonnance de clôture concernant la procédure de divorce avec date de plaidoiries en décembre !

Or un élément nouveau vient d’intervenir et il est urgent d’obtenir une modification des mesures provisoires et l’on ne peut évidemment attendre la décision au fond qui ne devrait intervenir qu’en début d’année prochaine vu la date des plaidoiries.

 

Problème: la clôture est rendue donc il faut que j’obtienne le rabat de la clôture et un incident ; mais c’est impossible puisque le juge en charge du dossier est parti et que le nouveau ne sera là qu’en septembre ce qui fait qu’en pratique si je fais une demande de rabat et incident, cela se plaiderait au mieux en novembre.

 

Il est évident qu’une clôture, rendue 6 mois avant les plaidoiries, est une source d’ennui et, à mon sens, un véritable déni de justice. Avez-vous une idée de solution ?