Forum Famille Dalloz

Les travaux du congrès des notaires se sont achevés hier. Les cinq propositions de la quatrième commission consacrée à la vie professionnelle et la famille à travers les frontières, présentées par Jean Gasté, président, et Xavier Ricard, rapporteur, ont toutes été adoptées à l’unanimité ou quasi-unanimité. Les deux intervenants ont su, avec brio, convaincre leurs confrères. Les notaires ont désormais bien conscience que les législations étrangères ne doivent pas être ignorées. Au contraire, ils veulent être prêts à les affronter.

Proposition n° 1 – Généralisation de la déclaration de la loi applicable

– que la déclaration de la loi applicable soit généralisée dans tous les contrats qui permettent un tel choix.

Remarque : il s’agit d’éviter au maximum le risque d’imprévisibilité et d’insécurité juridique. L’un des professeurs présents dans la salle a même souhaité que l’on puisse aller plus loin et que la déclaration puisse avoir lieu en l’absence même d’élément d’extranéité, en imaginant par exemple qu’un couple puisse acquérir ultérieurement un bien situé à l’étranger. Une proposition qui a eu l’air de séduire les deux intervenants.

Proposition n° 2 – Création d’une société européenne adaptée aux petites et moyennes entreprises

– la création d’une nouvelle société européenne adaptée aux petites et moyennes entreprises.

Remarque : à noter la proposition de directive du 9 avril dernier qui crée la societas unius personæ (SUP)

Proposition n° 3 – Introduction du testament conjonctif en droit français

– que le testament conjonctif soit introduit en droit positif français,
– que ce testament soit reçu par deux notaires pour mieux souligner la volonté libre et éclairée des cotestateurs,
– qu’il demeure librement et unilatéralement révocable du vivant des cotestateurs, mais devienne irrévocable après le décès d’un des cotestateurs, sauf disposition contraire.

Remarque : l’innovation ne se limiterait pas aux couples…

Proposition n° 4 – Unification de la quotité disponible en présence de descendants

– que la quotité disponible en présence de descendants soit fixée invariablement à une moitié de la succession en pleine propriété, quel que soit le nombre d’héritiers réservataires.

Remarque : les discussions ont beaucoup porté sur la crainte que la réserve ne soit pas considérée, au niveau des juges européens, comme faisant partie de notre ordre public. On a pu entendre tel un slogan « touche pas à ma réserve ! ». Le professeur Fulchiron a souligné qu’il convenait, aujourd’hui, de se poser à nouveau la question des fondements de la réserve.

Proposition n° 5 – Création d’un registre des certificats successoraux européens

– que le notariat français initie la création d’un registre informatique des certificats successoraux européens,
– que le notariat français invite les autres autorités émettrices européennes à adhérer à cette démarche,
– que ce registre sécurisé soit alimenté par les autorités émettrices compétentes, et consulté par l’intermédiaire de l’organisme chargé de sa gestion.